1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’achat des cartes FédéGN proposées par la Fédération Française de Jeu de Rôle Grandeur Nature (ci-après "FédéGN") via son site internet officiel ou par l’intermédiaire d’associations affiliées.
2. Description de la carte
La carte FédéGN est une carte annuelle nominative :
- Donnant accès à une assurance responsabilité civile et individuelle accident pendant les événements déclarés à la FédéGN.
- Offrant des avantages et réductions chez des partenaires.
- Permettant de participer à certains événements labellisés.
3. Durée de validité
La carte est valable du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours, quelle que soit la date d’achat. Une tolérance en fin d’année permettra de couvrir une partie de l’année en cours et l’année d’après
4. Prix
Le prix de la carte est fixé annuellement par le conseil d’administration de la FédéGN. Le tarif en vigueur est affiché sur le site officiel et peut varier selon :
- La couverture nécessaire
- L’affiliation à une association membre
5. Commande
La commande se fait :
- En ligne via le site www.fedegn.org
- Par l’intermédiaire d’une association affiliée à la FédéGN
Le souscripteur s’engage à fournir des informations exactes lors de la commande.
6. Paiement
Le paiement s’effectue par les moyens proposés sur le site (carte bancaire, virement, etc.) ou par les moyens proposés par l’association relais. Le paiement valide l’adhésion et active la carte.
7. Rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, ce qui est le cas dès l’activation de la carte et de l’assurance.
8. Livraison / Réception
La carte est dématérialisée (format PDF)
9. Responsabilité
La FédéGN ne saurait être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation de la carte, de falsification ou de déclaration mensongère. La couverture d’assurance est soumise aux conditions du contrat souscrit auprès de l’assureur.
10. Protection des données personnelles
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des adhésions, de l’assurance et des événements affiliés. Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données.
11. Litiges
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes dans le ressort du siège de la FédéGN, sauf disposition légale contraire.
12. Sinistres
Les sinistres doivent être déclarés via le site internet avec tous les documents nécessaires à leurs traitements.
13. Résiliations et sanctions
Le Conseil d’Administration (CA) de la FédéGN peut prendre des mesures pour ne plus assurer un joueur (c’est-à-dire refuser ou annuler l’adhésion FédéGN, donc priver l’individu de la couverture d’assurance) en cas de non-respect grave des statuts, du règlement intérieur, ou des valeurs de la fédération.
Voici les principales raisons possibles :
1. Comportements dangereux ou irresponsables en GN
- Mise en danger volontaire d’autres participants.
- Refus répété de respecter les consignes de sécurité.
- Utilisation d’armes non conformes ou comportement violent.
2. Comportements contraires à l’éthique de la fédération
- Harcèlement moral ou sexuel.
- Discrimination (racisme, sexisme, homophobie, etc.).
- Agressions verbales ou physiques.
3. Non-respect des règles fédérales
- Fraude lors de l’inscription (fausse identité, fausse date de naissance, etc.).
- Utilisation frauduleuse de la carte FédéGN (partage, falsification…).
- Détournement de la couverture d’assurance.
4. Sanctions disciplinaires
- Si une commission de discipline de la FédéGN, saisie par une association membre ou par le CA lui-même, conclut à un manquement grave.
- Le CA peut alors prononcer une exclusion temporaire ou définitive.
5. Révocation à la suite d'une plainte ou d’un signalement étayé
- Le CA agit après enquête ou recueil d’éléments sérieux et contradictoires.
- La personne concernée est informée et peut faire valoir sa défense.
